Voici le guide Complet sur la vente à domicile, et tout ce qu'il faut savoir sur le statut VDI (Vendeur Domicile Indépendant)

Quels sont les avantages du statut Vdi ?

Le statut Vdi apporte beaucoup d’avantages :

  • Il vous permet d’effectuer deux activités professionnelles y compris, avec d’autres entreprises de vente à domicile à condition que ce ne soit des concurrentes directes de l’entreprise.
  • Que ce soit comme activité principale ou pour un simple complément de revenus, vous avez les mêmes droits.
  • Vous êtes reliés au régime de la Sécurité Sociale, vous bénéficiez de la validation des trimestres pour la retraite et des prestations sociales.
  • Si vous êtes actuellement demandeur d’emploi, vous continuerez à recevoir vos allocations à condition que vos ventes soient occasionnelles.

Qu’est-ce que la vente à domicile ou vente directe ?

  • C’est le 3eme réseau de distribution en France, et compte actuellement 600 000 VDI (vendeur à domicile indépendant).
    La vente à domicile appelé aussi vente directe est un mode de commercialisation qui s’effectue directement auprès du client final à son domicile sans intermédiaire, et dans des lieux qui ne sont pas habituellement réserve au commerce. Il peut donc s’agir de vente individuelle ou d’une vente en réunion, les contrats de ventes sont effectués en présences du client en face à face, ou lors de la réunion.
  • Le terme VDI signifie Vendeur à Domicile Indépendant. Le VDI travaille pour une entreprise mais n’est pas salarié de celle-ci. Cette phrase mérite quelques explications. Le VDI est un travailleur indépendant. Il représente la marque de vente directe pour laquelle il travaille. Le VDI est lié à l’entreprise par un contrat (voir partie statut). Le VDI commercialise les produits ou service de l’entreprise avec laquelle il a signé un contrat. L’Organisation et la tenue de réunions, moments entre amis, démonstrations à la maison, voilà ce qui rythme la vie d’un VDI et qui engendre ses revenus.

Qu’est qu’un VDI ?

Quel est le statut d’un VDI ?

Le statut VDI est encadré par l’article L135-1 du code du commerce qui définit le Vendeur à Domicile indépendant : “Le vendeur à domicile indépendant est celui qui effectue la vente de produits ou de services dans les conditions prévues par la section 3 du chapitre Ier du titre II du livre Ier du code de la consommation, à l’exclusion du démarchage par téléphon ou par tout moyen technique assimilable, dans le cadre d’une convention écrite de mandataire, de commissionnaire, de revendeur ou de courtier, le liant à l’entreprise qui lui confie la vente de ses produits ou services.” Le statut de vendeur à domicile indépendant est attribué aux personnes qui effectuent de la vente directe de personne à personne ou par réunions. 

  • Ainsi le VDI peut être mandataire, acheteur-vendeur ou courtier cela dépendra du contrat établis avec l’entreprise qui lui confie la commercialisation de ses produits ou services.
  •  Un contrat est ainsi établi entre le VDI et l’entreprise qui confie la commercialisation de ses produits ou services, trois grands types de contrat existent :

Le contrat VDI mandataire :

  • Le contrat VDI Mandataire est régi par l’article 1984 du code civil. ‘’ Le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom. Le contrat ne se forme que par l’acceptation du mandataire’’
  • Le contrat VDI mandataire, comprend le ‘’mandant’’ (l’entreprise), qui permet au mandataire (vendeur) d’effectuer les commandes au nom et pour le compte de l’entreprise, des bons de commandes sont fournis par l’entreprise qui se charge ensuite des livraisons et des encaissements. Ce type de contrat permet au VDI de ne posséder aucun stock et de n’acheter aucun produit, l’entreprise reste propriétaire de ses stocks, il n’a donc aucun stock à gérer mais simplement à revendre. Le mandataire percevra une commission sur les ventes réalisées, sur lesquels seront calculés les charges sociales. Le travailleur indépendant, non inscrit au RCS ou au RSAC, sera considéré comme un salarié pour le droit de la Sécurité sociale et relève du régime général de la Sécurité sociale (Statut VDI). Le VDI mandataire déclare ses commissions en BNC (Bénéfices Non Commerciaux).

Le contrat VDI acheteur-vendeur :

  • Ce type de contrat inclus que le VDI doit acheter les produits ou les services à l’entreprise pour ensuite les revendre à un prix qu’il fixera lui-même. L’engagement du VDI sera donc plus important, car il doit acheter les produits et ensuite les revendre pour pouvoir toucher une rémunération. Il prendra en charge les coups de livraisons ainsi que la gestion des stocks et des encaissements.

Le contrat VDI Courtier :

  • C’est un des contrats les moins utilisés, le VDI joue le rôle d’intermédiaire entre la clientèle et l’entreprise, il est ainsi charge de conclure les contrats de vente, ou de courtage. Il percevra une commission de courtage qui est basé sur les ventes réalisées.

Le VDI est-il soumis

à d’autres impôts ?

En plus de l’imposition des revenus issus de son activité, le VDI est redevable de la Contribution Économique Territoriale suite à la première année civile complète d’activité (ancienne Taxe Professionnelle). La Contribution Économique Territoriale est composée d’une Contribution Foncière des Entreprises (CFE) et d’une Cotisation sur la Valeur Ajoutée. Seule la première des deux est susceptible d’être due par le VDI, la seconde n’étant due que si le Chiffre d’Affaires annuel est supérieur à 152 500 € (ce qui ne concerne jamais les VDIs).

Déclaration à faire (pour le VDI) en remplissant le formulaire PO i

 

  • Étape 1 :

    Si vous avez déjà fait ce type de déclaration auparavant, cochez la case « oui » (et inscrivez votre numéro d’identification), cochez  « non » le cas échéant.
  • Étape 2 :

    Cela correspond à votre état civil
  • Étape 3 :

    Ne pas Remplir ( Ces informations ne sont pas nécessaires dans le formulaire dans le cas du VDI)
  • Étape 4 :

    Ne pas cocher les cases « domicile personnel » ni « adresse professionnelle », mais indiquer les mentions suivantes : « Pas d’exploitation commerciale à mon domicile personnel, activité exercée au domicile des particuliers et/ou sur leur lieu de travail »
  • Étape 5 :

    Date de début d’activité : – la date du début d’activité correspond à la date de signature de votre contrat – cocher « activité permanente » – pour « activités exercées » il faut mettre : vente de produits XXX (en fonction du type de produits) à domicile – préciser si vous êtes mandataires ou acheteur revendeur occasionnel – statut vendeur à domicile indépendant (VDI) régi par la loi 93-121 du 27 janvier 1993 – code 47.99A
  • Étape 6 :

    Adresse professionnelle = Ne pas Remplir ( Ces informations ne sont pas nécessaires)
  • Étape 7 :

    Origine de l’activité : Comme vous êtes en statut VDI cocher la case « création »
  • Étape 8 et 9 :

    Ne pas Remplir ( Ces informations ne sont pas nécessaires)
  • Étape 10 :

    Cocher la case « régime spécial BNC » et cocher également la case TVA « franchise en base »
  • Étape 11 :

    Il faut mettre en observation complémentaire :
    « statut de vendeur à domicile indépendant (art L.135 -1 et suivants Code Commerce), exonéré d’inscription à un registre professionnel et rattaché au régime général de la Sécurité sociale (art L.311-3 20 du code de la Sécurité Sociale) »
  • Étape 12 :

    Cocher la case « adresse de correspondance déclarée au cadre » et indiquer « 2 » si votre adresse personnelle est également celle pouvant être retenue pour la correspondance susceptible de vous être adressée par les services fiscaux.
    Indiquez vos coordonnées.
  • Étape 13 :

    Cocher la case : déclarant, remplissez date et lieu, et n’oubliez pas de signer !

Y a-t- il des incompatibilités ou des interdictions avec le statut VDI ?

Le cumul d’une activité sous statut VDI avec une activité salariée, (y compris à plein temps est possible), ce qui permet de trouver un complément de revenu. Dans la majorité des cas, le cumul d’une activité de Vendeur à Domicile Indépendant avec une autre activité professionnelle libérale ou salariée est possible. Sous réserve qu’il n’y ait pas d’incompatibilité de cumul d’activité entre l’activité salariée (notamment sous statut VRP) et celle de VDI, au regard notamment des risques de concurrence déloyale ou de violation d’une interdiction d’exercer d’autres activités pendant la durée du contrat de travail, l’exercice d’une activité de vendeur à domicile sous statut VDI est possible parallèlement à une autre activité sous statut salarié.

Comment déclarer ses impôts

avec le statut VDI ?

S’il a fait sa déclaration POI, le VDI recevra par la poste le formulaire Cerfa de déclaration d’impôt 2041 CK pro.

Si le VDI a oublié de faire sa déclaration POi, il suffit d’aller chercher le formulaire au centre des impôts dont il dépend.

Voici un exemple de Comment remplir le formulaire 2042 CK pro pour la déclaration de revenu du VDI

Comme nous vous le précisions, le nouveau formulaire de déclaration de revenus comporte des modifications. Voici quelques éléments pour vous y retrouver :

 

Première partie :

Identification des personnes ayant une activité non salarié :

  • Nom et prénom de l’exploitant : vos noms et prénoms
  • Adresse de l’exploitation : votre adresse personnelle
  • Votre numéro de SIRET (si vous n’en possédez pas, ne remplissez pas et votre centre des impôts vous recontactera et vous expliquera la marche à suivre pour compléter votre déclaration d’activité à l’URSSAF)
  • Nature des revenus : c’est là que cela se complique !

Si vous êtes VDI mandataire

Vous dépendez du régime « micro BNC » si le total de vos commissions brutes (avant cotisation sociale) pour les ventes de l’année n’excède pas 32 600 € HT. Le montant des commissions brutes doit être reporté dans la catégorie « revenus non commerciaux professionnels » (case 5HQ)

Quelle est la rémunération et l’imposition

(impôt sur le revenu) du VDI ?

La rémunération et le statut fiscal du VDI mandataire :

  • En contrepartie de son activité, le vendeur perçoit des commissions généralement assises sur le chiffre d’affaires réalisé (hors taxes) et sur lesquelles des cotisations sociales seront calculées. Le VDI mandataire relève du régime « micro BNC » lorsque le montant total annuel de ses commissions brutes (soit avant cotisations sociales) pour ventes, et animation-formation éventuelle, de l’année 2013 n’excède pas 32 600 € hors taxes.
  • Son imposition est calculée sur le montant brut des commissions perçues. Pour déclarer ses revenus, le VDI doit se procurer un formulaire de déclaration 2042 CK pro auprès de son centre des impôts. Le montant brut des commissions VDI est à déclarer dans la rubrique consacrée aux Bénéfices Non Commerciaux (BNC). En règle générale la société avec laquelle ils ont signé un contrat se charge d’établir chaque trimestre un bulletin de précompte sur lequel est mentionné le montant des commissions. Avec l’application du régime « micro-BNC », le revenu imposable du VDI mandataire est calculé après abattement de 34 % correspondant aux frais professionnels, sans aucun justificatif à fournir (cet abattement ne peut être inférieur à 305 €). Après cet abattement, les revenus seront imposés au taux habituel pratiqué pour l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Ainsi, le montant de l’impôt dépendra de la composition et des revenus du foyer fiscal auquel appartient le VDI.

Le statut vdi

d’un point de vue fiscal ?

Les revenus d’activité d’un VDI relèvent du régime fiscal propre aux indépendants ; personnes physiques : Bénéfices Non Commerciaux (BNC) s’ils sont mandataires. Le VDI bénéficiera de la franchise en base TVA du régime fiscal micro-entreprise lorsque les seuils de ses recettes annuelles ne dépassent pas 32 100€. S’il répond à ces critères, le VDI peut alors facturer sans TVA et son résultat imposable sera soumis à un abattement représentatif des frais. Il aura donc la possibilité de ne pas tenir une comptabilité sauf un registre des achats. Le VDI ne peut pas opter pour le régime social et fiscal de l’auto-entrepreneur au titre de son activité de vente sous statut VDI Selon l’Article L. 135-3 du Code du Commerce : Les vendeurs à domicile indépendants dont les revenus d’activité ont atteint un montant fixé par arrêté (revenu brut supérieur à 50 % du plafond annuel de la sécurité sociale) au cours d’une période définie par le même arrêté (trois années civiles complètes et consécutives du 1er janvier au 31 décembre ) sont tenus de s’inscrire au registre du commerce et des sociétés ou au registre spécial des agents commerciaux à compter du 1er janvier qui suit cette période. Autrement dit, le statut VDI est limité dans le temps. Si l’activité marche bien, l’entrepreneur devra changer de statut. Le VDI Jéromine et Louise relève du régime fiscal propre aux indépendants (personnes physiques) :

  • Régime des Bénéfices Non Commerciaux (BNC)

Le statut vdi

d’un point de vue social ?

Le VDI est légalement rattaché au régime général de la Sécurité Sociale et bénéficie de droitssociaux au même titre que les salariés. Il n’est pas affilié au Régime Social des Indépendants (RSI). C’est-à- dire qu’il est considéré comme un salarié au regard de la sécurité sociale et comme un non-salarié en droit du travail. Selon l’article R.312-5 du Code de la Sécurité Sociale c’est à l’entreprise de calculer le montant des cotisations sociales (assurance maladie, assurance vieillesse, accident du travail, …). Ce calcul se fait sur la base du revenu brut du VDI en faisant application du barème fixé par l’arrêté du 31 mai 2001. C’est également à l’entreprise de payer les cotisations à l’URSSAF. Le VDI étant indépendant, il ne cotise pas au titre de l’assurance chômage, et n’a donc droit à aucune allocation chômage au titre de son activité de vente à domicile. Si la cotisation au régime de la retraite générale est une obligation, le VDI ne cotise pas à une caisse de retraite complémentaire et n’acquière donc pas de droits à ce titre.

Allocations chômage et activité Vdi

sont-elles compatibles ?

L’activité de VDI est bel et bien considéré à juste titre en France, en effet, il est désormais possible de cumuler les allocations chômage aux revenus d’une activité occasionnelle depuis le 1 er octobre 2014, selon certaines conditions.

Vous pouvez demander de bénéficier de ces allocations qu’à condition que vous ayez déclaré chaque mois le montant des commissions brutes touchées, que vous soyez inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi et que vous justifiez d’actes « positifs et repetés de recherche d’emploi ». Retrouver sur ce site toutes lesconditions.

Le montant des allocations dépend du moment où vous en avez fait la demande, de votre situation professionnelle au moment où cette demande a été faite.

Nous vous conseillons de faire appel à vote conseiller Pole Emploi.

Quelle est la rémunération

d’un Vendeur à Domicile Indépendant (VDI) ?

Parler de rémunération des VDI n’est pas forcément le terme exacte, le mot juste est plutôt commission puisqu’un VDI est commissionné sur les ventes.

Le VDI touche d’une part les commissions sur ses propres ventes réalisées lors de ses réunions, ainsi que, dans la plupart des entreprises qui emploient des VDI, sur les ventes faites par les personnes qu’il parraine, Ces commissions sont calculées selon des pourcentages spécifiques à chaque entreprise.

Le salaire d’un VDI dépend donc du nombre de réunions organisées ainsi que de l’investissement engendré. Du simple complément de revenu, au véritable salaire, la rémunération peut varier du simple au double.

Vous l’aurez compris, un VDI n’est pas payé à l’heure c’est un tout autre système de salaire qui vous permettra de choisir vous-même combien vous désirez gagner.

Ce genre de rémunération vous permet d’avoir un salaire qui correspond à votre juste travail, et donc de donner une parfaite égalité homme/femme.

Qui peut devenir VDI ?

Tout le monde peut devenir VDI, sans conditions d’expérience, d’âge ou de diplôme.

Ce statut permet une grande liberté puisque le VDI peut adapter son temps de travail.

Ce statut permet également d’avoir une activité permanente ou seulement maintenir une activité occasionnelle.

Ce statut est également apprécié par les personnes qui recherchent un complément de revenu, ainsi que les étudiants.

  • Cependant pour devenir VDI il faut remplir certains critères :

    • Être majeur • Ne pas avoir subi de condamnation
    • Ne pas être en Contrat Emploi Solidarité (CES)
    • Ne pas bénéficier des allocations de pré-retraite
    • Ne pas faire l’objet d’une faillite personnelle ou d’une interdiction de gérer
  • L’exercice de la profession de Vendeur à Domicile Indépendant est incompatible avec celles de :

    • Fonctionnaire (selon les ministères)
    • Officier public et ministériel (notaire, huissier)
    • Avocat
    • Commissaire aux comptes et expert-comptable
    • Architecte • Géomètre expert
    • Administrateurs et mandataires judiciaires
    • Commissaire-priseur

Quelles sont les formalités à accomplir pour devenir VDI ?

Pour le Statut VDI, un contrat entre l’entreprise et le VDI est nécessaire. Vous avez le choix entre trois types de contrats de VDI différents :

  • Le contrat VDI mandataire
  • Le contrat VDI Acheteur/Revendeur
  • Le contrat VDI courtier

Quel que soit le contrat, vous devez réaliser une déclaration de début d’activité au CFE ou à l’URSSAF.

Pour cela il faut remplir le formulaire, le POi, qui se présente comme ci dessous :

Lors des réunions :

Selon l’entreprise et le type de contrat, vous avez à votre disposition un kit de démarrage

gratuit ou à achetez avec des produits de la marque. Vous êtes responsable de ce matériel.

A la fin des réunions, si un acheteur décide de passer commande d’un ou de plusieurs articles, le vendeur (VDI) se doit

impérativement  de remplir un bon de commande.

Ce bon de commande est décomposé en plusieurs parties qu’il faudra impeccablement remplir.

 

Les deux seuls inconvénients du statut Vdi sont :

  • Vous n’avez pas le droit à des indemnités de licenciement.
  • Vous n’avez pas le droit à une allocation chômage

Quels sont les inconvénients du statut Vdi ?